J.O. 30 du 5 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0520231S


Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 décembre 2004, la demande présentée par le laboratoire JP Rouimi, 91, rue du Maréchal-Leclerc, à Denain (Nord), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (recueil et traitement du sperme, FIV sans micromanipulation et conservation des embryons en vue d'une AMP intraconjugale) est rejetée.